Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

L. 151-16 du code de l'urbanisme ; les travaux exécutés nécessitaient l'obtention d'un permis de construire en vertu des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

livrer ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la norme, dès lors notamment qu'il ne précise pas les conditions

En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions des articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des plans locaux

En deuxième lieu, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

acte mentionné à l'article LO 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du

Les résultats ont été interprétés au regard des seuils fixés par les dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé.

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2024, 13 février 2024, 9 mars 2024, 29 mars 2024, 2 mai 2024, 12 juin 2024, 26 juillet 2024, 14 novembre 2025, 5 décembre 2025 et 6 janvier 2026,

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Par délibération du 24 mars 2016, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, que seraient applicables au document d'urbanisme en cours

que son signataire ne disposait pas d’une délégation régulière à cet effet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement dès lors que les modifications envisagées

d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".