présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

à la charge de la société Apave Sud-Europe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

G et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".