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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les interventions litigieuses du 11 octobre 2018 font partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2007198 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, alors en vigueur : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de six mois prévu par l'article 42 précité doit être écarté. 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
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