CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_23TL02171_20250213

13 février 2025

Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

31 décembre 2025

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

31 décembre 2025

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

31 décembre 2025

Selon l’article R. 425-1 : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

22 mai 2025

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

27 janvier 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…) ».

Juge des référés

ORCA_25VE03088_20260217

17 février 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

18 mars 2025

méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

11 avril 2024

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02890_20260210

10 février 2026

octobre 2016 ; - cette décision n’a pas été précédée d’un entretien préalable, en méconnaissance de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

8 octobre 2025

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

21 avril 2023

pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

24 avril 2025

comme dangereux au sens de cet article ; les mesures de compensation de ces abattages sont insuffisantes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

23 février 2026

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

13 février 2025

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile