Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

D'autre part, l'article 1467 A du code général des impôts prévoit que " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

intérêts de retard et de la majoration prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et à la retenue à la source au titre des années 2010 et 2011 assortie des intérêts de retard.

Les rappels d’impôts assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 31 mars 2022, pour l’impôt sur

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.