Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source prévue à l'article 244 bis du code général

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

Aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politique : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de 1 696 943,95 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou, à défaut, de la commune de Sarcelles, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

1969 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.

A ce titre, reste sans incidence la circonstance que la plainte avec constitution de partie civile devait être précédée d'une plainte simple en vertu de l'article 85 du code de procédure civile, l'ensemble

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale