Aux termes du I de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Deux mémoires, enregistrés les 25 et 27 avril 2022, présentés pour l'ONIAM n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

A, expert judiciaire nommé dans le cadre de la procédure pénale à laquelle a donné lieu l'accident survenu à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.