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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
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DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
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DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
500 euros à la charge du SDIS de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
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DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article 2 de ce même décret dispose que : « L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : / a) Régis par le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement
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DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En troisième lieu, s'il résulte des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et
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