dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° () après l'expiration des délais de recours

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Montigny Premium 2019 a demandé au tribunal administratif de Versailles : d’annuler le titre de

B de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a) de l'article 111 du même code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 869 280 francs CFP.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge,

définies par l’article 47 du code civil » et de l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa

il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.