CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ". Selon l'article L. 723-9 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Article 3 : Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur applicable au présent litige : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " -Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00357_20230328
Page 2 sur 405