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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En application de l’article 33 de cette convention, la société Les Deux Arbres devait remettre annuellement à l’autorité concédante un rapport retraçant l’activité du service au cours de l’année écoulée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 33 et 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2013 à 2015 correspondant à l’admission de charges d’un montant de 32 394 euros pour l’année 2013, 32 554 euros pour l’année 2014 et 33 896 euros pour l’année 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code, également dans sa version applicable en l’espèce : « Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé sous l’autorité (…) du président
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
en cause sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.
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