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Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

/II.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03332_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

/II.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00317_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01504_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

. de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts précise que : " II. - 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode

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