les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

fait une inexacte application de l'article L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.

aux articles D. 4314-1 à D. 4314-3 du code des transports.

de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2016.

frais liés au litige : - c'est à tort que le tribunal a mis une somme à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

dispositions de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée et n’a pas respecté le principe du contradictoire.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter

La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ; () ". Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

fait une inexacte application de l'article L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article II-2 poursuit en déclinant cinq situations pour lesquelles une telle dérogation au temps de repos quotidien est autorisée : " a) les activités liées à des contraintes réglementaires extérieures

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Il résulte de ce qui a été dit du point 11 au point 17 que les moyens tirés de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement doivent être écartés.

R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article 1737 du code général des impôts institue une sanction disproportionnée au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à

Sur les conclusions fondées sur les dispositions du II de l'article 212 du code général des impôts : 9.