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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice.
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