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26 résultats pour « Article L121-2 Code de justice administrative »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

28 février 2024

A D le versement de la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

5 mai 2022

5 mai 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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