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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

23 décembre 2024

23 décembre 2024

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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