500 € au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CSF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

A, mis à la charge de l'Etat, par son article 2, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté, par son article 3, le surplus des conclusions

200 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de L’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice administrative.

B... et Mme C... sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... et de Mme C... est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire ; 5°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 1 500 euros sur les fondements combinés de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

°) de condamner Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à Me Ababsa en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 si l'aide juridictionnelle lui est accordée, ou à lui verser à lui-même sur le fondement de l'article L761-1 du code

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code

En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code