Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme est écarté. 14.

dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme du fait du classement en secteurs déjà urbanisés de zones présentant les caractéristiques d’une agglomération ou d’un village. ; le SCOT ne respecte

litigieux serait incompatible avec le principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

La commune déléguée d’Omonville-la-Petite, riveraine de la Manche, est une commune littorale au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 321-2 du code de l’

R. 111-14 du code de l'urbanisme est infondé, dès lors que le tènement est situé dans les parties urbanisées de la commune, ne favorise pas une urbanisation dispersée et ne compromet pas l'activité agricole

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée

: / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le projet en litige ne constitue pas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme

La directrice du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a, par décision du 18 mars 2019, exercé le droit de substitution que lui reconnaît l'article R. 215-14 du code de l'urbanisme, et préempté

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.

L. 321-2 du code de l'environnement.

L. 321-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres

du caractère mesuré du projet ; - les dispositions des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme sont inopposables dès lors que le projet se situe au sein d'une partie actuellement urbanisée

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, au titre de celles de l'article R. 761-1 du même code.