L. 121-16 et L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet " ne se situe pas dans un espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres. ". 3.

de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet en cause répond aux exigences de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale de cent

avait pris le 28 septembre 2018 sur le fondement de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 122-3-1 dans sa rédaction alors applicable du code de l'environnement : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître

le secteur en zone urbanisée UD ; - la loi littoral doit être interprétée à l'aune du principe d'équilibre prévu à l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet

incompatible avec l’environnement bâti existant, qui comprend plusieurs immeubles collectifs et ne méconnaît ni l’article UC 1 §2 du plan local d’urbanisme ni l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 24.

Aux termes de l'article R. 322-26 du même code : " I.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres

les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 321-2 du code de l'environnement.

L. 321-2 du code de l'environnement.

du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme