Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

- le classement en zone U de la parcelle supportant les résidences du Courant située au droit de la digue nord du courant de Soustons méconnait l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la rive nord

D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

code de l’urbanisme et qu’ainsi, il doit être regardé comme étant favorable au projet. 14.

R. 431-8 du code de l'urbanisme. 33.

parties actuellement urbanisées de la commune et que le projet situé à proximité des différents réseaux publics ne méconnaissait pas l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme et a enjoint, par son article

L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article 3-1-B du chapitre 3 de la zone UCV du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Chéron en ce qu'il est de nature

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il appartenait à l'autorité administrative de soumettre le projet à étude d'impact, conformément à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement

Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement

R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme s'opposent à ce que soit autorisée la réalisation de dix maisons individuelles sur le terrain

Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions

R. 600-1 du code de l'urbanisme ont bien été effectuées ; -c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme ainsi que des articles

une erreur de droit ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il contrevient à son article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-16

par une délibération du conseil municipal de Pignan du 16 février 2001 prise en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur.