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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 (…) et l'article R 622-4 que : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Juge des référés
ORCA_25NT02056_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
Les parties ont été informées, le 4 septembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03976_20220608
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03977_20220608
Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement
DCA_21LY03978_20220608
DCA_21LY03979_20220608
DCA_21LY03980_20220608
DCA_21LY03981_20220608
DCA_21LY03982_20220608
DCA_21LY03984_20220608
DCA_21LY03985_20220608
DCA_21LY03986_20220608
DCA_21LY03989_20220608
DCA_21LY03990_20220608
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