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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
active aux formations offertes par l'association.
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
La situation d'une association s'apprécie donc par rapport à des entreprises ou organismes lucratifs, notamment des associations, exerçant la même activité dans le secteur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
requérante et l’association des chasseurs du Mont-Joly ; – l’Etat engage sa responsabilité pour faute pour ne pas avoir procédé à la déclaration de conformité des baux revendiqués par l’association
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
; - le recours gracieux n'a pas été exercé par l'association requérante mais par une association se dénommant " les amis de la terre Landes ", différente de l'association requérante ; la demande était
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour l’étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles - Le Toto-Bois, l’association Koudmen pour l
1ère chambre
DCA_23TL01223_20250123
23 janvier 2025
L'association Vigilence Verte Montpellier Nord et M.
4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01857_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'association Maison de la photographie et M.
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 222-1 de ce même code : " Sont exemptés de cet impôt : ()6°) Les bâtiments appartenant aux associations ou organismes de bienfaisance, aux associations sportives ou aux associations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie Horizon 2020, nouvellement dénommée association Horizons Solidarités, a demandé au tribunal administratif de Bastia
7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
Au vu de ces critères d'éligibilité, qui, contrairement à ce que soutient l'association Caisse de solidarité, ne tiennent pas compte de la situation financière du demandeur, l'activité de l'association
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
Elle ajoute qu’elle a été informée d’importants mouvements de fonds opérés entre cette association et l’association Club de Natation Le Virgini, qui disposent des mêmes dirigeants.
1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
Si l'association Généthon soutient que la subvention de l'association AFM-Téléthon a été affectée comptablement au secteur non lucratif de l'association en application des principes de délimitation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de qualité pour agir du représentant de l'association Eco-Union ; - l'association requérante n'a pas intérêt à agir à l'encontre de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
; 2°) de rejeter les demandes indemnitaires de l'association ; 3°) de mettre à la charge de l'association " Le cinéma s'expose " une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
DCA_21VE01597_20230711
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
de création de l’association.
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'association Paysages
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 6/2 des statuts de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri : " Le Directeur est l'agent officiel et exclusif de l'Association syndicale.
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
opérations d'apport partiel d'actif entre associations. 4.
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