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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2021 et 20 décembre 2022, Mme K I épouse A, représentée par la SELARL Ballade Larrouy, agissant par Me Loupien-Suares

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00001_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

la délibération du 26 septembre 2012, en tant qu’il ne comporte pas de rapport de présentation, de lancer une procédure d’élaboration ou de révision du PLU afin de doter ce dernier de l’ensemble des pièces

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01714_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : le jugement n° 2301298 du président du tribunal administratif de Rennes du 18 avril 2023 ; les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00113_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel