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Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 2025, 13 octobre 2025 et 27 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SCI SPMH, représentée par Me Balenci

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

euros, 118 842 euros, 11 224 euros, les montants des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées pour l'établissement industriel situé 10 avenue de la Ballastière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

D A, représentés par Me Balleydier, demandent à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et leur accorder la décharge sollicitée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B A, représenté par Me Balleydier, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et lui accorder la décharge sollicitée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

C B, représenté par Me Balleydier, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et lui accorder la décharge sollicitée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B A, représenté par Me Balleydier, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et lui accorder la décharge sollicitée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

A, représenté par Me Balestra, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 juin 2020 ; 2°) d'annuler ces décisions du maire de Collobrières ; 3°) à titre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2024, le 16 janvier 2025, le 27 février 2025, le 18 septembre 2025 et le 4 novembre 2025, la SARL Domus, représentée par Me Balenci

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00683_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - et les observations de Me Balestas, représentant M. B.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2021 et 19 juillet 2021, la société Immopro, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) de surseoir

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21768_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A, représentée par Me Balestié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, la SAS Consulting Interim, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la SAS A, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

aurait correspondu à une augmentation de la surface de vente du magasin " But " postérieure à cette loi, ou que la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 1999 concernant l'ancien magasin " Balestra

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

les travaux de reprise ont été évalués par l'expert judiciaire à la somme de 73 481,06 euros toutes taxes comprises, sur la base de deux devis établis par l'entreprise Bat Cubique et l'entreprise Ballester

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3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

le Logis du ..., édifié entre le XVème et le XVIIème siècle, réhabilité au cours des années 1980 sous le statut d’une copropriété et dont les façades, les couvertures, l’escalier à vis, le degré à balustres

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est inclus dans une ZNIEFF de type 2 relative à la " Ballastière et zone agricole de Carrières-sous-Poissy " et un corridor

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