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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03246_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 23 novembre 2022, la société Island Architecture, représentée par Me Balladur, demande à la Cour, dans le

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00244_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

E à Balaruc-les-Bains, distincte de l'adresse commune du couple, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la date à laquelle la vie commune a repris et notamment si celle-ci est antérieure à la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de la société Hekipia avec la société Ghizonace en prenant pour base, à l'exception, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, de l'encaissement émanant de la société Maria Theresa Llopis Benavent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Baradat pour le comité social et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence que l'adresse de facturation située 12 chemin du Paradis à Balaruc-les-Bains

Source officielle

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