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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095481

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095491

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095629

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095783

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448521

3 février 2026

3 février 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479881

12 février 2026

12 février 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479885

12 février 2026

12 février 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479887

12 février 2026

12 février 2026

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989479

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929677

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670161

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053618136

2 mars 2026

2 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053684382

29 décembre 2025

29 décembre 2025

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053790017

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761116

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761132

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713713

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de l'environnement.

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3ème chambre

DCA_22TL21051_20231004

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'imminence du péril.

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095527

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989438

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.

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