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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D représenté par Me Bovio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles

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