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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les observations de Me Boulieu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

la responsabilité pour faute de l'Etat, la société appelante se plaint de l'erreur de classement de la parcelle en cause en zone non impactée par le risque d'inondation à l'exception de la frange bordière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet, représenté par Me Richelme-Boutière, demande à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la parcelle ZA n° 285 qui est dépourvue de toute construction marque une première limite à l'est dans le prolongement de la rue du Bourdieu, entre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L’implantation des éoliennes à l’écart du rebord du plateau des Vastres permet d’éviter les vues pénalisantes en contre plongée à partir des vallées des Boutières et de celle de la Rimande, pourtant la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du volet " faune/flore " de l'étude d'impact, qu'ont été identifiés, à 13 kilomètres de la ZIP les sites du bois de la Bougière et de l'ile du Divan, dans lesquels

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