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infrastructures et ouvrages situés dans son périmètre présentent un lien physique avec le domaine public routier, dès lors qu’ils lui sont directement contiguës et que leurs usagers peuvent y accéder par une bretelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02244_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

l'administration avait décidé, avant l'accident, de mettre en œuvre un programme d'amélioration de l'itinéraire de la route nationale en cause, notamment et surtout par la suppression de trop nombreuses bretelles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Bretelle substituant Me Garcia, représentant M. A, et de M. A lui-même. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00930_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En outre, il ressort également des pièces du dossier que les véhicules sortant des immeubles projetés par ledit débouché seront en partie masqués par une différence de dénivelé avec la bretelle d'accès

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02573_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas (Finistère) au titre des années 2013 à 2016 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune à Breleis

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02574_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Plougastel Daoulas (Finistère) au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite sur le territoire de cette commune à Breleis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Aix-Marseille-Provence concernant des propositions de réaménagement des accès du MIN de Marseille que le chantier de la rocade « L2 » qui longe l’enceinte du marché a entraîné la modification de la bretelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00741_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

D... soutient que le 26 septembre 2020 vers 11 heures 30, alors qu’il s’engageait, en circulant à scooter, sur la bretelle de la voie Mathis, il a glissé sur une flaque d’huile située au milieu d’un virage

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

du Bois Joly et ar des itinéraires de déviation mis en lace our allier l’im ossibilité our les non-riverains d’em runter la rue du Bois Joly dans le sens Ouest-Est ainsi que la fermeture de la bretelle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

précède que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental de l'Hérault aurait entaché d'illégalité fautive sa décision de refus de rétablissement d'une bretelle

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Cette zone commerciale bénéficie, depuis 2021, d'une nouvelle bretelle d'accès direct à l'autoroute A 64, d'une intégration d'équipements pour les modes de déplacements actifs, d'aménagements paysagers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aix-Marseille-Provence concernant des propositions de réaménagement des accès du MIN de Marseille que le chantier de la rocade " L2 " qui longe l'enceinte du marché a entraîné la modification de la bretelle

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Le projet se situe également à moins de 100 mètres des secteurs des Joncquières et de Cormier, qui comprennent respectivement 200 et 36 logements, et des lotissements des Bretellières et des

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

outre, le projet est situé à proximité du secteur des Joncquières, (108 lots libres, 64 lots groupés/semi-collectifs, 28 lots semi-collectifs), du secteur Cormier (36 logements), du lotissement des Bretellières

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

; - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, elle maintient qu'elle a droit à la somme de 200 euros au titre des frais de soins réalisés au sein du centre de rééducation des Salins de Bregille

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02248_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B de retirer un portail que ce dernier a installé à l'entrée du chemin rural dit " D " à l'extrémité du pont de Brayel longeant la propriété de ce dernier et de remettre en état ce chemin détérioré à la

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03633_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

./ Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route

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1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

complète l'article UG.10.2 du règlement, relatif au gabarit-enveloppe en bordure de voie, pour prévoir que : " La hauteur d'une construction enjambant ou surplombant le boulevard périphérique ou ses bretelles

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ce raccordement est aménagé dans chaque sens de circulation de la au moyen, de part et d'autre, d'une bretelle menant à un rond-point.

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