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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En outre, l’avis rendu le 18 février 2022 par le ministre de la défense a été signé par le général de brigade aérienne Etienne Herfeld qui disposait également d’une délégation à l’effet de signer ce type

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

En outre, l'avis rendu le 16 décembre 2021 par le ministre de la défense a été signé par le général de brigade aérienne Etienne Herfeld qui disposait également d'une délégation à l'effet de signer ce type

Source officielle

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