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S'il affirme résider en France de manière continue depuis cette date et depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'en justifie pas, au vu notamment des pièces ponctuelles et faiblement

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03255_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

santé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 dès lors qu'atteint de cécité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00152_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

A, représenté par Me-Cécile Madeline, conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00933_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

D B, représenté par Me Cécile Madeline, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02220_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Elle a présenté à la suite de cette intervention une cécité totale bilatérale, qui s'est avérée définitive.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01343_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Leur fils vit également en France de manière régulière et a donné naissance à trois enfants nés en France en 2014, 2018 et 2019.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01596_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

deux yeux qui s'est compliquée d'un glaucome résistant aux traitements et s'est accompagnée d'un affaiblissement de l'acuité visuelle ; selon l'expert, l'évolution du glaucome pouvait conduire à la cécité

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01691_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

D est resté de manière continue pendant la séance alors qu'il a été directement mis en cause pendant la procédure et a nécessairement influencé le sens de l'avis ; il ne pouvait ni assister à l'intégralité

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cécile Vrignon-Villalba, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C D, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

de l'ouvrage et du cahier des charges, nécessairement demandé pour sélectionner l'entreprise, et du déblocage des fonds dans le cadre du suivi des travaux, est à elle seule de nature à démontrer de manière

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01579_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France de manière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02068_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

F J, maire de la commune, et à Mme Cécile Ertle, conseillère municipale ; de plus, des liens unissent M. P K, époux de Mme C, à MM.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03328_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

société lui rachetait ses actions ; - elle n'a aucun pouvoir de décision au niveau de la gestion de la société et ne peut se voir reprocher de s'être attribuée, en toute connaissance de cause, et de manière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

de servir a été évaluée de manière favorable par sa hiérarchie depuis 2014, que le jeune garçon victime de ces faits aurait lui-même été l'auteur d'agressions sexuelles par le passé, et que le contexte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00437_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. (

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Il soutient que dès lors que Mme A était exposée à un risque de cécité en l'absence d'intervention, l'accident médical ne remplit pas la condition d'anormalité et ce risque ne présentait, en outre, pas

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