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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat, en réparation du préjudice subi compte tenu de la surévaluation fautive du montant de CVAE commise dans le calcul

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

garantie du logement locatif social ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure dans l'assiette de calcul

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01489_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. / () 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le bénéfice de l'établissement stable gabonais est également pertinent pour calculer la marge bénéficiaire qui aurait dû être facturée à la succursale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01082_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tenant compte de ce calcul et de la part détenue par lui dans le capital de l'entreprise à la date de la cession, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01916_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01918_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'agence a pour la première fois en appel produit un tableau justifiant du calcul du coefficient de récupération ainsi retenu.

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SIREN 880358627GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

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