Par une décision du 29 décembre 2022 (n° 465307), le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi introduit par les consorts D à l'encontre de cet arrêt avant-dire-droit.

Il résulte de tout ce qui précède que les vices retenus par le tribunal administratif dans son jugement avant-dire-droit ont été régularisés.

Procédure postérieure à l'arrêt avant dire droit : Par des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 4 février 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Courrech, demande à la cour de prendre

B, né le 27 janvier 1967 selon ses dires, a saisi le 24 juillet 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

emplacement réservé, d'un projet précis et déjà élaboré de voie ou d'ouvrage publics, d'équipement d'intérêt général ou d'espace vert, ils doivent toutefois être en mesure de préciser leur destination c'est-à-dire

dossier que si, ainsi qu'il a été dit, le projet portait sur une division en vue de construire, les caractéristiques du projet telles que présentées dans le dossier de déclaration préalable, c'est-à-dire

ou amélioration et, dans l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - dire

Il soutient que : - le jugement attaqué qui ne statue pas sur les conclusions avant dire droit de sa demande est irrégulier ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée

l'estimerait utile, de désigner un expert immobilier avec pour mission de décrire les travaux effectués sur la période d'octobre 2017 à février 2018 par la société SNCF Réseau à proximité de leur propriété, de dire

D'autre part, compte tenu de la durée de son séjour à la date de son interpellation, c'est-à-dire plus d'un mois, le motif allégué de son séjour apparaît peu plausible et la somme de 250 euros insuffisante

est insuffisamment motivée, - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas se fonder sur une atteinte à un patrimoine immatériel, constitué des œuvres de Paul et Camille

Par un arrêt avant-dire-droit du 15 mars 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la SAS Anaka

A est entré en France, selon ses dires, à l'âge de vingt-neuf ans.

Mme C conteste tout d'abord que son identité ne soit pas établie et se prévaut des mêmes pièces que celles produites en première instance, c'est-à-dire un certificat de naissance et un certificat de mariage

B conteste tout d'abord que son identité ne soit pas établie et se prévaut des mêmes pièces que celles produites en première instance, c'est-à-dire un certificat de naissance ne comportant pas de photographie

la consolidation, il subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ; - dire

tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montsauche-les-Settons à l’indemniser des préjudices résultant de la chute d’un radiateur sur sa jambe droite le 5 mai 2020, de diligenter avant-dire

A compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation (…) ».