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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - les dispositions des articles 58 et 60 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux personnes qui changent de corps par la voie du concours ; - les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales, tant théoriques que pratiques, est assurée par les seules unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'organisation des études médicales théoriques et pratiques est assurée par les unités de formation et de recherche de l'université, qui se chargent tant de la définition
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, représenté par Me Ganem-Chabenet à laquelle a succédé Me Piralian, conclut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01454_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pièces du dossier ; Vu : * le code de l'éducation ; * le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 ; * l'arrêté du 21 août 2017 fixant le montant de l'aide à la mobilité accordée aux étudiants qui changent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pour les transactions, www.onlyprovence.com qui propose des biens immobiliers de prestige situés en Provence, précise que M. et Mme C., les deux associés à parts égales de la SARL LG Services, se chargent
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ministère des armées, elle ne démontre pas que les attachés d'administration affectés au ministère des armées continueraient à bénéficier du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 lorsqu'ils changent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22992_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Et aux termes du I de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 24 mai, 3 juin et 6 septembre 2019, le syndicat national des dermatologues-vénéréologues (SNDV), représenté par Me Ganem-Chabenet
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, représenté par Me Ganem-Chabenet à laquelle a succédé Me Piralian, conclut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00878_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, les dispositions des articles L. 316-1, R. 316-1 et R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, chargent les services
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation ne prévoit pas que, s'agissant d'une même formation, l'inscription des étudiants qui changent d'établissement entre la première et la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Chaigneau, représentant M. B.... Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 7 avril 2026.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mars 2016, dès lors qu'elles ne peuvent être regardées comme remettant en cause les conditions initiales de mise en concurrence, qu'elles ne modifient pas considérablement l'objet du contrat et ne changent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Chaigneau, représentant la communauté de communes Isigny Omaha Intercom.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains
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