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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05137_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03159_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

ChanaLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02678_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

CHANALa République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05411_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04535_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01775_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01776_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03301_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03308_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05249_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01427_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01006_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01771_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'OPAC a notifié à Mme B un réaménagement de son secteur, qui comprenait désormais le secteur Le Puy /La chaise Dieu, avec une prise de poste à Brioude incluant ainsi les trajets jusqu'à l'agence de Chadrac

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03366_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02687_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

ChanaLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03166_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

ChanaLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04596_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ChanaLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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