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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SARL Gilbert Sports, qui exploite des fonds de commerce de vente et location de matériels de sports dans la station de Courchevel à Saint-Bon-Tarentaise (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle aurait cherché à travestir ou à dissimuler l'identité de sa cliente.

Source officielle

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