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courrier du 18 décembre 2020 du préfet du Nord, que les parcelles appartenant à la société Delval supportaient depuis plusieurs décennies une exploitation agricole qui accueillait encore un élevage bovin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03458_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00138_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03811_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) C exploite un élevage bovin situé 109 chemin de Froise sur le territoire de la commune de Rue.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 avril 2023 et mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société People and Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

contenir la dispersion de l'urbanisation, clarifier les limites périphériques avec l'environnement agricole et naturel, en prenant en compte la sensibilité paysagère, l'agriculture, essentiellement bovine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, rapporteure, - les conclusions de Mme Christine Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Philippe

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

prévoit ne sont pas applicables " aux effluents d'élevage stockés au champ conformément aux prescriptions du 2 ", " aux effluents d'élevage faisant l'objet d'un traitement, y compris les effluents bovins

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

F d'Eudeville, et de Me Brice Bonnin, représentant la société Parc éolien du Bois Désiré. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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