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2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours gracieux formé le 8 février 2018 contre cet arrêté, et d'enjoindre à l'Etat de mettre en place une interdiction de la pêche

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation relative à la pêche

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01696_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00272_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

du 20 décembre 2018 rejetant son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de publier sur son site internet le contenu du présent arrêt en ce qu'il concerne la pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

D était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'avoir joint l'annexe 5 signée par l'exploitant antérieur et que, par suite, elle ne

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01693_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02618_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 14 septembre 2023, la SCEA de l'Epine, représentée par Me Christophe de Langlade, demande à la cour :

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2013 relatif à l'application du statut de fermage

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00184_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Martinique.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; - le décret n

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CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

C ; l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que pour être éligible au dispositif, le candidat à l'installation doit justifier à la date du dépôt de la demande d'aide d'un plan

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02391_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

agriculteurs du département, à une série de catastrophes naturelles graves, indépendantes de sa volonté ; dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article D 343-18-1 du code rural et de la pêche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00403_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la Constitution ; - le code rural et de la pêche

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