Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un SCoT, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'EPF-NA le 27 septembre 2017 sur le site de l'ancienne clinique du Colombier ; le projet communal vise à répondre aux besoins en logements conformément aux objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
sauvegarde et de mise en valeur de la ville ; - le secteur E, correspondant à l'OAP n° 5, a pour effet d'urbaniser le dernier espace vert à usage de verger dans le faubourg et méconnait les objectifs du SCOT
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En produisant seulement les factures d'achat de lots de deux roues auprès notamment de la société Promo scooter et Paris Nord Moto ou de lots de pièces détachées et des photographies des pièces stockées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Christophe Noël du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l’effet de signer « tous arrêtés (…) concernant les attributions de l’Etat dans le département de la Gironde », à l’exception
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