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a procédé à un retrait tardif ; - l’autorisation implicite de défrichement du 9 septembre 2022 est dépourvue de toute illégalité de telle sorte que ledit retrait est illégal car : * le projet

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine l'a, le 11 janvier 2018, déchu des droits à subvention qu'il détenait en application de la convention du 9 novembre 2011, signée en vue de la sortie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

certaines autres ouvertures ne constituent pas des changements d'ampleur ; les terrasses ne sont pas constitutives de la surface de plancher au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, de sorte

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03051_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

ressort des pièces du dossier que les terrains sont boisés par une futaie d'une hauteur de 15 mètres et qu'il existe un important dénivelé entre le terrain des requérants et celui d'assiette du projet, de sorte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03172_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

à la cour par le greffe du tribunal administratif de Toulon que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et le greffier d’audience, de sorte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01454_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A, représenté par Me Christophe-Montagnon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et procéder

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01083_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

chez sa mère, qu’il dispose d’un passeport dont il produit une copie et qu’il n’a pas exprimé explicitement son souhait de ne pas se soumettre à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, de telle sorte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

dès lors qu'il n'est pas établi que le président de l'association était autorisé à adresser au directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe des réclamations préalables, de sorte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03675_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La société Château les Garelles, qui exerce une activité d'exploitant viticole à Saint Christoly de Blaye, a déposé le 6 janvier 2015, un dossier de demande d'aide à l'investissement matériel dans le cadre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03173_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00848_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A ne peut être regardé comme étant résident des deux Etats au sens du 1. de l'article 4 de la convention, de sorte qu'il n'y a pas lieu de régler sa situation au regard de cette convention. 6.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02007_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

il résulte des termes de la convocation adressée au requérant le 1er décembre 2017 que sa présence physique était une condition nécessaire à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, de sorte

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03133_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

: - le 21 décembre 2022, soit postérieurement au jugement du tribunal, elle a résilié le protocole de réservation conclu le 21 novembre 2019 avec la société Total Énergies Renouvelables France, de sorte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02450_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

l'enfant ; le retrait de titre porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; - sa situation administrative en France la prive de la possibilité de travailler, de sorte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

immobilisations correspondant aux travaux en cause, inscrites dans l'état des immobilisations produit, étaient comprises dans l'actif de l'activité de loueur de fonds de Mme B et n'en avaient pas été sorties

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02286_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

le jugement, qui n'est pas signé et est insuffisamment motivé est irrégulier ; - leur parcelle ne constitue pas une terre agricole disposant d'un potentiel agronomique, biologique ou économique, de sorte

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

liquidateur, et soumis à la DREETS ne contient aucun plan de reclassement ni aucune liste de postes de reclassement identifiés par le liquidateur, ni même leur nombre, leur nature ou leur localisation, de sorte

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021 sous le n° 21NC02462, la Métropole du Grand Nancy, représentée par son président, ayant pour avocat Me Christophe Cabanes, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00401_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Au demeurant, cette instruction ne comporte aucune interprétation contraire à la loi fiscale qui a été appliquée de sorte que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

C au stade de la réclamation qu'il vendait des piscines au-delà de la proximité immédiate de Cavaillon de sorte que la reconstitution de son chiffre d'affaires ne s'est pas effectuée en comparant l'exercice

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