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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

père, les sommes de 35 000 euros et 2 200 euros portées respectivement les 24 février et 1er septembre 2012 au crédit de son compte courant avaient été apportées par la société à responsabilité limitée CINE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ressort des pièces du dossier, notamment d'un courriel adressé par elle le 12 mars 2019 à une responsable de service de la direction des opérations (DO), qu'elle a déclaré qu'étant titulaire d'un " CICA

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

caractère incomplet des éléments recueillis ne ressort ni des seules critiques formulées par les appelants, ni de la circonstance que ce site est inclus dans une ZNIEFF de type 2 « Chaîne de Férion-Cima

Source officielle

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