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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02893_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02895_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est toutefois constant que cette décision ne mentionne pas les voies et délais de recours à son encontre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, - et les observations de Me Marcaggi-Mattei, substituant Me Nesa, représentant la commune de Cargèse. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 14 février 2020, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Manzoni pour le département de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Manzoni pour M. B, et celles de Me Garifulina pour la commune d'Ornex ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il est constant que le dossier de demande de permis de construire initial a été déposé le 9 octobre 2019, qu'il a fait l'objet de compléments le 25 novembre 2019 et de modifications les 19 novembre 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représentée par Me Marcon demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser une indemnité d’un montant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, d'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En outre, s'il est constant que le commissaire enquêteur a relevé le caractère imprécis de l'évaluation ne prenant pas en compte la valeur du fonds de commerce du garage automobile et les indemnités d'éviction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01587_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Laval, premier conseiller, – et les observations de Me Manzoni, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme A... ne conteste pas le constat réalisé par la première présidente de la cour d’appel de B... selon lequel la charge de son cabinet est « en deçà de la moyenne nationale généralement admise pour un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il est constant que D des grottes de Pichaury a été créée le 24 mars 1975.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre sa régularisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
préventif ni global ; - le rapport d'expertise n'a pas procédé à un véritable examen technique des installations et les investigations ont été sommaires ; à défaut d'avoir procédé à de véritables constatations
Source officiellePage 2 sur 2