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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en septembre 2024 et enfin, que la rente en cause est destinée au seul bien-être de l’enfant, conformément à l’article 3-1 de la convention internationale sur les droit de l’enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : I. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (…) / Toutefois, n’est pas autorisée l’imputation : (…) 8° Des déficits constatés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est constant que sur la période en cause, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé () ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01994_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS) de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au demeurant, il est constant que le lan d’accom agnement global ( AG) dont a bénéficié l’enfant G... est ostérieur à la décision en litige.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : la rente trimestrielle de 4 874 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne et la rente mensuelle de 1 145 euros pour le préjudice professionnel que le centre hospitalier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qu'ils rencontraient de longue date des difficultés dans la prise en charge de leur enfant D par l'éducation nationale, les conditions de cette prise en charge se sont considérablement aggravées à la rentrée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le maire de Reyniès s'est borné à adresser à la SCI la Clémence, gérée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
novembre 2010 pour exercer les fonctions d'enseignant en management, contrôle de gestion et stratégie d'entreprise au sein du centre de formation CAPFORMA, d'abord en qualité de vacataire jusqu'à la rentrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la délibération du 2 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bolbec a décidé de la fermeture de l’école Paul Bert à la rentrée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A est constant qu'aucune minute de silence n'a été organisée à 11 heures dans les classes ou la cour de récréation en présence des élèves de l'école.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au paiement de sa rente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décision du 25 avril 2022 du recteur de l'académie de Lyon fixant, pour l'année scolaire 2019/2020, le montant de l'accompagnement financier prévu par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au paiement de sa rente
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il est constant que l'état de santé de Mme J nécessite l'assistance d'une tierce personne à vie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 perçoivent de plein droit la rente viagère qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Si le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait état dans sa décision de l'expertise documentaire des documents d'identité du requérant, il a constaté que les documents d'état civil remis par M.
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