poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent. () / Les modalités de la concertation

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 4.

Elle a déposé à cette fin en mairie de Corbeil-Essonnes, le 18 août 2020, une déclaration préalable de travaux.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Garcia, représentant la commune de Lézignan‑Corbières. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les modalités de concertation prévues par la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2014 ont été respectées ; - les formalités d'affichage de la délibération du 24 avril

Par une décision du 3 mars 2021, le maire de Montbrun-des-Corbières a refusé de faire droit à la demande de Mme A. 2.

Par suite, la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil est fondée à soutenir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage public en cause.

de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation.

et le bilan de la concertation sont intervenus tardivement ; - le bilan de la concertation est insuffisant ; - la délibération est illégale du fait de la participation à la procédure d'élaboration

de sa demande présentée le 19 mars 2019 ; 2°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser la somme de 132 915,09 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes

société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières

un délai de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Iyeli en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements sur une parcelle cadastrée AP 112 située 12 bis rue Colbert

, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.

, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.

d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Corbières-en-Provence : S'agissant du principe de responsabilité : 5.

que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du 27 novembre 2014 définissant les modalités de la concertation, dispositions reprises

En ce qui concerne la concertation préalable avec le public : 4.