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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00585_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en tant qu'il prévoit des prescriptions relatives à la desserte du terrain et en tant qu'il prévoit une cristallisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
correspondante ; - elle justifie en outre de la quittance subrogative de son assurée, la société Eiffage Energie Thermie, du 26 juin 2012 et de l'attestation d'assurance décennale de la société Crystal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles soutiennent que : - leur demande de première instance et leur requête d’appel sont recevables ; - la cristallisation des moyens au titre de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas applicable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le lot n° 8 "plomberie - chauffage - traitement d'eau" a été attribué à la société Crystal, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage énergie thermie Grand Est.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
un refus sur le fondement des dispositions des articles U4-3, U4-6, U4-7 et U4-9 du règlement du nouveau plan local d'urbanisme de la commune qui ne lui était pas applicables compte tenu de la cristallisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur l'un des moyens soulevés en défense relatif aux conséquences du principe de cristallisation des règles d'urbanisme dans l'instruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
impact comporte plusieurs carences, notamment dans l’étude de dangers, l’analyse écologique, l’analyse paysagère et en particulier la teneur des photomontages ; ce moyen est recevable malgré la cristallisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Francis Monamy, demandent à la Cour : 1°) dans l'hypothèse où la transmission du " mémoire de constitution en défense " de la société Lury Energie aux autres parties aurait fait courir le délai de cristallisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
aigle royal sur le parc éolien de Bernagues immédiatement voisin, entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire du procureur de la République en avril 2023, justifie le report de la date de cristallisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01319_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - elle a obtenu un certificat d'urbanisme le 27 janvier 2020 pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation, assurant la cristallisation des règles d'urbanisme applicables
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En deuxième lieu, les associations requérantes soutiennent que le président de la formation de jugement aurait dû étendre le délai de cristallisation des moyens, prévu par l'article R. 600-5 du code de
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