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A la suite de la procédure contradictoire, l'intéressé a fourni une demande d'inscription au centre de formation pour adultes de Cunac (Tarn) pour suivre une formation en apprentissage le 21 août 2021

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2021 et 24 février 2022, la SCI MCT, représentée par Me Curvat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02091_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, Mme D..., représentée par Me Curvat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03930_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Il résulte toutefois de l'instruction qu'en complément du système auto-curant dont disposent les émissaires de stockage, le cycle d'entretien normal et régulier de ces ouvrages publics requière également

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00141_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Curvat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00914_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

façades, que la commune de Santa-Maria-di-Lota fasse poser, s’agissant de la cave appartenant à Mme C..., un enduit étanche sur les murs de façades affectés par les eaux de pluie, avec un drain et une cunette

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03793_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

l'exécution des travaux, par la mise en place d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux infiltrées comprenant un traitement en ciment hydrofuge de l'extrados de la voute, et la mise en place d'une cunette

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00583_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

établie ; - la responsabilité de la communauté de communes de l'Arc Mosellan est établie : . avant les travaux, aucun volume d'eau n'arrivait jusqu'à son habitation ; . la seule présence d'une cunette

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

surprofondeurs des fossés pour l'ouvrage OH10 pour un montant de 3 906 euros HT, ce poste ayant été indemnisé par le tribunal administratif dont le jugement sera donc confirmé sur ce point, au nettoyage des cunettes

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction que la société MK Invest a acquis, le 30 janvier 2008, une parcelle de 5 517 mètres carrés située à Cugnaux et comprenant deux maisons à usage d'habitation.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction que la société C a acquis, le 30 janvier 2008, une parcelle de 5 517 mètres carrés située à Cugnaux et comprenant deux maisons à usage d'habitation.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02514_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

A verse aux pièces du dossier une attestation de vie maritale délivrée par la mairie de Cugnaux en date du 31 mars 2022, un certificat médical établi par le psychiatre de sa conjointe en date du 22 septembre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres fautes invoquées par la commune, et tirées des désordres affectant la cunette bétonnée destinée à assurer l'écoulement des eaux, dont la pente serait insuffisante

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02610_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

la mise à nu des pierres de façade et les désordres observés à l'intérieur de l'édifice apparus après un délai de six ans ; - aucune faute ne lui est reprochée par la commune ; - l'absence de cunette

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00597_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

2021 par un second médecin généraliste relatif à ses troubles cardiovasculaires et à son apnée du sommeil appareillée, le 17 février 2021 par un médecin psychiatre du centre médico-psychologique de Cugnaux

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Dans le courant de l'année 2010, l'intéressé, absent depuis plusieurs années, a découvert sur sa parcelle B une dalle en béton inclinée avec une cunette destinée à canaliser les eaux de ruissellement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'expert ainsi que le sapiteur ont relevé l'absence de cunette dans les regards sur les réseaux d'assainissement, la présence de cunettes avec décalages de fil d'eau sur certains regards sur le réseau

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

construction d'un ouvrage de soutènement et le prolongement de l'ouvrage de soutènement en enrochement, en juillet 2006, par le décapage, la purge, la réfection de la chaussée et la création d'un caniveau cunette

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02805_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

propriété et dont la partie sommitale borde la route départementale, ont été générés par d'importants ruissellements d'eaux pluviales en provenance de la chaussée de cette route, laquelle n'est munie d'une cunette

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