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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la SCCV Koadeg, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B une somme de 3 500 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : – elle est fondée, au soutien de son appel dirigé contre le jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l’unique moyen tiré des conséquences qu’appelait le nouvel avis de l’autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
était partie perdante pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les conclusions d'appel incident des consorts E ne sont pas recevables et les moyens invoqués au soutien
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la SAS Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la commune de Plancher-Bas, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires enregistrés le 3 juillet et le 12 octobre 2023, la société Airis, représentée par Me Le Derf-Daniel, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
le déféré préfectoral était irrecevable car tardif ; le préfet avait eu connaissance du permis tacite au mois d'août 2018, dans le cadre du contentieux contre l'arrêté interruptif de travaux ; la solution
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2023, la commune de Lancieux, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 5 février 2020, des demandes de visa ont été présentées auprès du consulat général de France à Abidjan pour ses enfants mineurs G I F né le 14 novembre 2005, Daniel Lionnel B F né le 18 mai 2009 et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 29 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dispose d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire et à l'objet de l'autorisation ; - le jugement est irrégulier en ce que le rapporteur public a été dispensé de conclusions alors que la solution
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant M. et Mme C, de Me Nadan, substituant Me Varnoux, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'intervention en appel de Mme J et de Mme A au soutien des conclusions des autres requérants, qui n'a pas été présentée par mémoire distinct, en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 mai 2022, la SAS Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2024 et 17 juillet 2025, la commune de Quévert, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; elles sont intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - le pétitionnaire n'a pas produit son numéro SIRET au soutien de sa demande ; - le contenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00388_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme B A représentée par Me Dangel et Me Marcantoni demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 sous le n° 21NT01758, et un mémoire enregistré le 17 mai 2022, lequel n'a pas été communiqué, la SCEA L'Orée du Bois, représentée par Me Le Derf-Daniel,
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