CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

dispositions de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure, l'emploi par cette société de trois personnes non titulaires d'une carte professionnelle en qualité d'agents privés de sécurité, le défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01753_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00419_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02661_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

l'illégalité de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade dont elle se prévaut par la voie de l'exception ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01553_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

composition de la section du comité national de la recherche scientifique qui a rendu un avis préalablement à son édiction n'est pas établie ; . elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA05041_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel ; - un doute sérieux porte sur la légalité externe de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée, laquelle est entachée d’un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE01730_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

2410582 du 28 avril 2025 est irrégulier dès lors qu'il a été pris en méconnaissance du principe d'impartialité ; * les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; * elles sont entachées d'un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE03391_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Bourges, représentée par Me Corlouer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE03567_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2026, l’Association de Défense et pour la Régularisation du Foncier Agricole du Nord Grande Terre (ADREFANOR), représentée par

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26LY00093_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_26MA00630_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

tigréenne, d’autre part, de son orientation sexuelle ; - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, lequel : • est entaché d’un défaut

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00076_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026, le ministre chargé de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00167_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00496_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00526_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

urgence est donc remplie en ce qui concerne la décision portant refus de séjour ; par ailleurs, il s’est vu notifier par le préfet de Maine-et-Loire, le 17 février 2026, une information relative à son départ

Source officielle

Page 2 sur 1492

← Précédent Suivant →