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Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me Marx, représentant la société Jacques Delens, la société Dherte et le groupement d'entreprises Delens-Dherte, et de Me Cabanes, représentant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02590_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Le maire de Sainte-Marie a abrogé ces deux délégations par des arrêtés pris successivement le 25 août 2021 et le 16 novembre 2021, dont M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00522_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Contrairement à ce que fait valoir Mme C, si un autre adjoint au maire dispose d'une délégation pour la vie associative et sportive, cette circonstance, eu égard à l'objet de sa propre délégation, n'exclut

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

doit indiquer à quel mandat les heures de délégation doivent être affectées. / Les bons de délégation doivent être remis le plus tôt possible et, sauf imprévu, trois jours avant l'absence prévue à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02841_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

édictées ; en accordant une délégation permanente à l'ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont pas adjoints, la maire a commis une erreur de droit et certaines délégations accordées

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02735_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Par un arrêté du 15 octobre 2021, il lui a retiré cette délégation, et par une délibération du 29 novembre 2021, le conseil municipal ne l'a pas maintenue dans ses fonctions d'adjointe.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par une ordonnance n° 1600203 du 6 mai 2016, le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation de la convention de délégation de service public.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01436_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la cheffe de service de la délégation de la Polynésie française à Paris a refusé de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00704_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

En revanche, si une partie des délégations accordées à MM.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

par la société Axa France Iard ; 5°) à titre plus subsidiaire encore, de limiter la condamnation éventuellement prononcée à l'encontre des sociétés Jacques Delens et Dherte formant le groupement Delens-Dherte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02118_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Allassac a rapporté la délégation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02449_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00219_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En ce qui concerne le lancement de la procédure de délégation de service public : 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00227_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2024 par lequel la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration et de la formation professionnelle de la Polynésie française l’a affectée à la délégation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03718_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Donnenheim a retiré les délégations qu'il lui avait consenties en sa

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01923_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Beaumont a retiré les délégations

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