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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00670_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ; - la délibération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une délibération du 23 mai 2019, le comité syndical du SIVU de Pechelbronn a approuvé son nouveau PLUi. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cependant, par une délibération du 12 décembre 2020, le conseil municipal de Noidans-lès-Vesoul a retiré la délibération du 12 juin 2020 et ses actes subséquents.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la parcelle T111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle le maire de Mimizan a refusé de retirer ces délibérations, d’autre part, les délibérations n° 18-097 et n° 18-098 du 20 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 5 mars 2021 et ces délibérations des liens directs et nécessaires si bien qu'il s'agit d'une opération complexe ; - la délibération du 9 octobre 2017 est illégale dès lors qu'elle ne mentionne ni
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : S’agissant des délibérations du 10 février 2022 : - ces délibérations ont été adoptées selon une procédure irrégulière eu égard à l’insuffisante information des conseils municipaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A... ; - la délibération est contraire à la délibération du 1er octobre 2015 approuvant la cession de la parcelle à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations nos 2020/059 et 2020/064 en date du 16 novembre 2020, ainsi que les délibérations nos 2020/073, 2020/075, 2020/080 et 2020/081
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A contre cette délibération.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, ne concernait pas la délibération du 13 janvier 2005, qui avait pour objet, selon
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du 19 juin 1898, dont l'abrogation a été approuvée par délibération du 29 septembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
du 26 juillet 2022 instaurant un péage au tunnel de la Comédie, ensemble la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de la délibération ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
comme l'abrogation des deux délibérations litigieuses.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-5 du code de l’action sociale et des familles ; - la délibération est entachée d’une erreur de fait ; - la délibération est entachée d’un détournement de pouvoir.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi que l'on jugé à bon droit les premiers juges, les irrégularités entachant, le cas échéant, la transcription sur le registre des délibérations est sans incidence sur la légalité de la délibération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du conseil communautaire ; la délibération en date du 3 octobre 2017 portant délégation du droit de préemption urbain à l'EPF-NA a eu nécessairement pour effet de rapporter partiellement la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
parisiennes puis, par une délibération 2020 DRH 40 des mêmes jours, a modifié plusieurs délibérations antérieures.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- la délibération litigieuse est illégale en permettant la substitution d'un autre attributaire à celui initialement retenu ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle n'autorisait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B pour représenter la CAFAT et du défaut d'intérêt de cette dernière à contester les délibérations en litige. S'agissant de la légalité des délibérations contestées : 18.
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